Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Document obligatoire dans tout dossier de naturalisation. Vous déclarez ne pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec la nationalité française.

Obligatoire — tout dossier de naturalisation

⚠️ Une fausse déclaration constitue une infraction pénale (art. 441-1 Code pénal) et entraîne un refus définitif.

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