Naturalisation par mariage : naturalisation française

La naturalisation par mariage : ce qui a changé en 2026

La naturalisation par mariage — officiellement appelée déclaration de nationalité à raison du mariage — permet au conjoint étranger d'un(e) ressortissant(e) français(e) d'acquérir la nationalité française sans avoir à justifier de 5 ans de résidence. C'est une voie distincte de la naturalisation par décret, régie par l'article 21-2 du Code civil.

Changement majeur depuis le 1er janvier 2026 : le niveau de français exigé est passé de B1 à B2, conformément au décret n°2025-648 du 15 juillet 2025. Cette évolution s'applique à toutes les demandes dont le dossier n'était pas complet et recevable avant le 31 décembre 2025.

Point souvent mal compris : contrairement à la naturalisation par décret, l'examen civique n'est pas obligatoire pour la voie mariage. Le décret n°2025-648 distingue explicitement les deux procédures — l'attestation de réussite à l'examen civique est requise uniquement pour la naturalisation par décision de l'autorité publique (décret), pas pour la déclaration par mariage. Source : Service-Public.fr officiel, vérifié janvier 2026.

Les conditions à remplir

1. Durée du mariage

La condition principale est d'être marié(e) depuis au moins 4 ans à la date de dépôt du dossier. Ce délai est porté à 5 ans si le couple n'a pas résidé en France pendant au moins 3 ans de mariage — notamment pour les couples résidant à l'étranger.

Ce délai est réduit à 3 ans dans deux cas spécifiques :

• Un enfant commun est né, reconnu et de nationalité française
• Le conjoint français effectue ou a effectué des services militaires à l'étranger

Important : le PACS ne donne pas accès à cette voie. Seul le mariage légalement célébré et enregistré est pris en compte. Le concubinage non plus.

2. La communauté de vie effective

Le mariage doit correspondre à une vie commune réelle et continue. L'administration vérifie la réalité de cette communauté de vie — pas seulement l'existence d'un acte de mariage. Elle peut s'y opposer si elle estime que la vie commune n'est pas effective.

Les preuves de vie commune attendues :

• Bail de location commun ou acte de propriété commun
• Factures communes (EDF, téléphone, internet) aux deux noms
• Avis d'imposition commun
• Relevés bancaires communs
• Actes de naissance des enfants communs
• Photos, témoignages, tout document prouvant la vie partagée

3. Le niveau de français B2

Depuis le 1er janvier 2026, un niveau B2 oral et écrit est requis. Les justificatifs acceptés sont les mêmes que pour la voie décret :

• Diplôme français (Brevet des collèges ou supérieur) — validité à vie
• TCF IRN avec score B2 — valable 2 ans
• TEF IRN avec score B2 — valable 2 ans
• DELF B2 — valable à vie

Si les délais de traitement de votre préfecture dépassent 2 ans, optez pour le DELF B2 (validité à vie) pour éviter d'avoir à repasser le test.

4. L'absence de condamnations incompatibles

L'administration consulte le casier judiciaire. Certaines condamnations peuvent entraîner un refus ou une opposition à la déclaration.

5. La résidence en France au moment de la déclaration

Si vous résidez en France : la déclaration est souscrite auprès de la plateforme interdépartementale de naturalisation rattachée à votre préfecture de domicile.

Si vous résidez à l'étranger : la déclaration se fait auprès du consulat ou de l'ambassade de France dans votre pays de résidence. Le délai de mariage est alors de 5 ans.

La différence avec la naturalisation par décret

Beaucoup de candidats confondent ces deux voies. Voici les différences essentielles :

• Voie mariage : déclaration soumise à enregistrement — vous avez le droit à la nationalité si les conditions sont remplies, mais le gouvernement peut s'y opposer dans un délai de 2 ans pour indignité ou défaut d'assimilation
• Voie décret : décision discrétionnaire — l'administration peut refuser même si toutes les conditions légales sont remplies
• Examen civique : obligatoire pour le décret, non requis pour le mariage
• Résidence : 5 ans requis pour le décret, pas de durée minimale pour le mariage (sauf si résidence à l'étranger)
• Timbre fiscal : 255€ pour le décret — montant spécifique pour le mariage, vérifiez auprès de votre préfecture

Les documents spécifiques à la voie mariage

En plus des documents universels (pièce d'identité, titre de séjour, justificatifs de résidence, revenus, attestation B2), vous devez fournir :

• Acte de mariage intégral de moins de 3 mois — si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription sur les registres d'état civil français est obligatoire
• Acte de naissance du conjoint français — copie intégrale prouvant sa nationalité française
• Preuves de communauté de vie — bail commun, factures aux deux noms, avis d'imposition commun (plus vous en apportez, plus votre dossier est solide)
• Attestation sur l'honneur de communauté de vie — signée par les deux conjoints. Notre générateur d'attestations vous aide à la rédiger.
• Si mariés plusieurs fois : actes de tous les mariages précédents avec jugements de divorce ou actes de décès
• Si enfants communs : actes de naissance des enfants

La procédure étape par étape

Étape 1 — Vérifiez que vous remplissez les conditions

Durée du mariage, communauté de vie effective, niveau B2. Utilisez notre simulateur d'éligibilité pour une vérification rapide.

Étape 2 — Obtenez votre attestation B2

Si vous n'avez pas de diplôme français, inscrivez-vous au TCF IRN ou au DELF B2. Comptez 3 à 4 semaines entre l'examen et la réception de l'attestation.

Étape 3 — Constituez votre dossier

Rassemblez tous les documents. Anticipez les traductions assermentées et les apostilles si des pièces ont été établies à l'étranger — comptez 2 à 8 semaines selon le pays.

Étape 4 — Déposez le dossier en préfecture

Contrairement à la voie décret (dépôt en ligne sur l'ANEF), la naturalisation par mariage se dépose encore en préfecture dans la plupart des départements. Prenez rendez-vous à l'avance — les créneaux sont souvent saturés.

Étape 5 — L'entretien

Un entretien en préfecture évalue votre niveau de français et votre intégration. La connaissance des valeurs républicaines y est vérifiée oralement — même si l'examen civique formel n'est pas obligatoire pour cette voie.

Étape 6 — La décision

Après l'enregistrement de votre déclaration, le gouvernement dispose d'un délai de 2 ans pour s'y opposer pour motif d'indignité ou de défaut d'assimilation. En l'absence d'opposition dans ce délai, la nationalité est définitivement acquise.

Les délais réels en 2026

La naturalisation par mariage est généralement plus rapide que la voie décret. Les délais observés en 2026 sont de 10 à 14 mois entre le dépôt du dossier et la décision.

Ce délai peut être allongé par :

• Un dossier incomplet au dépôt
• Des preuves de vie commune insuffisantes
• Une vérification approfondie en cas de mariage récent ou de situation atypique

Les pièges à éviter

• Confondre mariage et PACS — le PACS ne donne pas accès à cette voie
• Sous-estimer les preuves de vie commune — c'est le point le plus souvent contesté par l'administration
• Oublier la transcription du mariage célébré à l'étranger — sans transcription sur les registres français, l'acte de mariage étranger peut ne pas être reconnu
• Croire que le mariage rend la nationalité automatique — il n'y a aucun automatisme, l'administration évalue chaque demande
• Ne pas anticiper la validité de l'attestation B2 — si vous optez pour le TCF IRN (valable 2 ans) et que les délais de traitement dépassent 2 ans, vous devrez repasser le test

Questions fréquentes

Le divorce après la déclaration annule-t-il la nationalité ?

Non. Une fois la nationalité française acquise, elle ne peut pas être retirée en raison d'un divorce — sauf si la fraude est prouvée (mariage de complaisance). Si l'administration prouve que le mariage était fictif, elle peut demander la nullité de la nationalisation.

Peut-on garder sa nationalité d'origine ?

La France autorise la double nationalité sans restriction. En revanche, certains pays n'acceptent pas que leurs ressortissants acquièrent une autre nationalité. Renseignez-vous auprès du consulat de votre pays d'origine avant de déposer votre demande.

Mon conjoint français doit-il être présent lors du dépôt ?

Cela dépend des préfectures. Certaines exigent la présence des deux conjoints, d'autres acceptent un dépôt individuel. Renseignez-vous auprès de votre préfecture avant le rendez-vous.

Que se passe-t-il si le gouvernement s'oppose à la déclaration ?

L'opposition doit être motivée — indignité nationale ou défaut d'assimilation. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance dans les 6 mois suivant la notification. Un avocat spécialisé est recommandé dans ce cas.