Constituer son dossier de naturalisation

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Constituer un dossier de naturalisation est une démarche qui demande de la méthode et de l'anticipation. Un dossier incomplet au moment du dépôt entraîne systématiquement un retard — l'administration vous demande les pièces manquantes et l'instruction ne démarre qu'une fois le dossier déclaré complet.

Depuis 2023, toutes les demandes de naturalisation par décret se déposent exclusivement en ligne sur la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Plus aucun dépôt physique en préfecture n'est possible pour la voie décret. Si une préfecture vous oriente autrement, c'est une information erronée.

Exception : la naturalisation par mariage (voie déclaration) se dépose encore en préfecture dans la plupart des départements.

Deux nouveautés majeures en 2026 :

• Le niveau de français requis passe du B1 au B2 pour toutes les voies de naturalisation
• L'attestation de réussite à l'examen civique est désormais obligatoire et doit figurer dans le dossier déposé

Les documents universels — requis pour tous les candidats

Ces pièces concernent tout le monde, quelle que soit votre situation personnelle ou votre nationalité d'origine.

Formulaire de demande

• Formulaire Cerfa n°12753 — rempli directement en ligne sur l'ANEF pour la voie décret. Pour la voie mariage : Cerfa n°15277.

Timbre fiscal

• Timbre fiscal de 255€ (depuis le 1er mai 2026) — à acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé. Non remboursable en cas de refus ou d'ajournement. Conseil pratique : n'achetez le timbre qu'au moment du dépôt effectif — pas en avance.

Pièces d'identité

• Passeport en cours de validité — copie de toutes les pages utilisées, y compris les visas
• Titre de séjour en cours de validité — copie recto-verso. Fournissez également l'historique de vos anciens titres si possible
• 2 photos d'identité conformes — format 35×45 mm, fond clair uni, visage dégagé, récentes (moins de 6 mois)

État civil

• Acte de naissance intégral avec filiation — copie intégrale (pas un extrait) mentionnant les noms et prénoms de vos parents. Doit dater de moins de 3 mois pour les actes français, moins de 6 mois pour les actes étrangers en général. Traduction assermentée obligatoire si rédigé en langue étrangère.
• Documents justifiant la date et le lieu de naissance de vos parents — actes de naissance ou de mariage des parents si disponibles
• Justificatif de votre nationalité d'origine — passeport étranger ou tout document officiel

Résidence

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois — facture EDF, téléphone, eau, internet, ou quittance de loyer d'un organisme officiel (agence ou bailleur social). Les quittances de particulier ne sont pas acceptées.
• Justificatifs de résidence couvrant toute la période des 5 ans — quittances, factures ou attestations pour chaque adresse depuis votre arrivée en France

Fiscalité

• 3 derniers avis d'imposition — même si vous êtes non-imposable, fournissez les avis complets téléchargeables sur impots.gouv.fr
• Bordereau de situation fiscale P237 — attestation que vous êtes à jour de vos obligations fiscales, à demander auprès de votre centre des impôts ou depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr

Justificatif de langue française (niveau B2)

• Option 1 : Diplôme français — Brevet des collèges, Bac, BTS, Licence, Master ou supérieur
• Option 2 : TCF IRN avec score B2 dans les 4 épreuves (valable 2 ans) — attention, le TCF "tout public" n'est pas accepté
• Option 3 : TEF IRN avec score B2 (valable 2 ans)
• Option 4 : DELF B2 ou supérieur (valable à vie — recommandé si les délais de votre préfecture dépassent 2 ans)

Examen civique

• Attestation de réussite à l'examen civique mention "Naturalisation" — obligatoire depuis le 1er janvier 2026. 40 questions QCM, seuil de réussite à 80% (32/40). Le dossier est irrecevable sans cette attestation. Préparez-vous avec notre quiz gratuit de 300 questions.

Curriculum vitae et lettre de motivation

• CV détaillé — retraçant votre parcours professionnel, vos formations et vos activités depuis votre arrivée en France
• Lettre de motivation — non obligatoire mais fortement recommandée. Elle explique votre parcours, votre intégration et vos motivations. C'est souvent la première pièce lue par l'agent. Notre générateur de lettre vous aide à la rédiger en 5 minutes.

Documents selon votre situation professionnelle

Salarié en CDI

• 3 dernières fiches de paie
• Contrat de travail en cours

Salarié en CDD ou intérim

• 12 dernières fiches de paie
• Tous les contrats de l'année écoulée
• Relevés URSSAF

Autoentrepreneur ou indépendant

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ou attestation URSSAF
• Bilans comptables des 3 dernières années (ou déclarations de CA pour les autoentrepreneurs)
• Attestation de régularité URSSAF

Demandeur d'emploi

• Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) d'inscription et d'ouverture de droits
• Relevés de versement des allocations chômage

Étudiant

• Carte étudiante ou certificat de scolarité en cours
• Attestation de bourse ou justificatif de ressources (aide familiale, garant)

Retraité

• Relevé de pension des 3 derniers mois

Sans activité ou revenus du foyer

• Justificatifs des revenus du foyer — revenus du conjoint, revenus locatifs, rentes

Documents selon votre nationalité d'origine

Ressortissants de l'Union européenne

Acte de naissance simple avec traduction assermentée. Pas d'apostille ni de légalisation requise pour les pays de l'UE.

Pays signataires de la Convention de La Haye (dont Maroc et Tunisie)

Tous les actes d'état civil étrangers doivent être apostillés par l'autorité compétente du pays d'origine, puis traduits par un traducteur assermenté. Délai : 2 à 8 semaines selon le pays. Commencez cette démarche en priorité — c'est souvent la plus longue.

Algérie

Régime spécifique : les actes d'état civil algériens peuvent être obtenus via le Bureau Central de l'État Civil (BCIV) à Nantes pour les actes antérieurs à 1962, ou directement auprès du consulat algérien pour les actes postérieurs. Une traduction assermentée est obligatoire.

Pays hors Convention de La Haye

Double légalisation consulaire obligatoire : d'abord par l'autorité compétente du pays d'origine, puis par le consulat ou l'ambassade de France dans ce pays. Délai pouvant dépasser 3 mois.

Pays en situation de défaillance administrative ou en guerre

Si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir des documents d'état civil de votre pays d'origine, contactez votre préfecture pour connaître les alternatives acceptées. Dans certains cas, un jugement supplétif peut être nécessaire.

Réfugiés reconnus par l'OFPRA

Les documents d'état civil sont délivrés directement par l'OFPRA. Demandez une copie intégrale de votre acte de naissance OFPRA. Vous êtes dispensé(e) du casier judiciaire étranger.

Documents selon votre situation familiale

Si vous avez été marié(e) plusieurs fois

• Actes de tous les mariages et unions précédents
• Jugements de divorce ou actes de décès du conjoint pour chaque union terminée
• Ces documents doivent être traduits et légalisés s'ils ont été établis à l'étranger

Si vous avez des enfants mineurs résidant en France

• Actes de naissance de chaque enfant
• Certificats de scolarité pour les enfants en âge scolaire

Si vous êtes hébergé(e) à titre gratuit

• Attestation manuscrite signée de l'hébergeur avec date et signature
• Copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeur
• Justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 3 mois à son nom

Notre générateur d'attestations vous permet de créer ces documents en quelques minutes.

Documents spécifiques à certaines situations

Si vous avez un casier judiciaire

• Si vous résidez en France depuis moins de 10 ans : extrait de casier judiciaire étranger (original), traduit et légalisé si nécessaire
• Lettre explicative sur les circonstances et votre évolution depuis
• Preuves de réinsertion (attestations d'employeur, bénévolat, formations)

Si vous percevez des prestations sociales

• Notification CAF ou MSA d'attribution des prestations
• Relevés de versement des 3 derniers mois

Si vous avez des revenus mobiliers ou immobiliers

• Justificatifs des revenus perçus en France (relevés de dividendes, loyers)
• Justificatifs des revenus à l'étranger avec traduction assermentée si applicable

Si vous souhaitez franciser votre nom ou prénom

La francisation peut être demandée simultanément à la naturalisation. Elle est définitive — réfléchissez bien au nom et prénom choisis avant de le mentionner dans le formulaire.

Comment préparer les documents techniques

La traduction assermentée

Tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté inscrit auprès d'une cour d'appel française. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. Les traductions faites à l'étranger ou par un traducteur non assermenté peuvent être refusées.

Coût : entre 30€ et 80€ par document selon la langue et la complexité.

L'apostille

L'apostille est un cachet officiel apposé sur un document par l'autorité compétente du pays émetteur. Elle est requise pour les pays signataires de la Convention de La Haye (dont le Maroc, la Tunisie, la Russie, le Brésil, les États-Unis...). Vérifiez la liste complète sur diplomatie.gouv.fr.

La numérisation pour l'ANEF

Tous les documents doivent être scannés en PDF lisible. Quelques règles à respecter :

• Résolution minimum : 300 DPI (200 DPI minimum selon certaines sources officielles)
• Numériser en couleur pour les documents en couleur
• Inclure toutes les pages — un document incomplet est considéré comme manquant
• Nommer les fichiers de façon explicite : acte_naissance_traduit_apostille.pdf
• L'ANEF a des limites de taille par fichier — compressez sans perdre en lisibilité

Les erreurs les plus fréquentes

• Oublier l'examen civique — depuis 2026, le dossier est irrecevable sans l'attestation de réussite
• Fournir un acte d'état civil périmé — acte français de plus de 3 mois ou acte étranger de plus de 6 mois
• Scan illisible ou partiel — une page manquante suffit à invalider un document
• Traduction non assermentée — les traductions par des proches ou des services en ligne ne sont pas acceptées
• Oublier l'apostille sur les actes des pays signataires de la Convention de La Haye
• Acheter le timbre fiscal trop tôt — le timbre est nominatif et peut expirer. Achetez-le au moment du dépôt.
• Incohérences entre les documents — une différence d'orthographe dans le nom entre deux pièces peut bloquer l'instruction
• Ne pas joindre la lettre de motivation — non obligatoire mais fortement recommandée

Combien de temps faut-il pour préparer le dossier ?

La préparation d'un dossier complet prend en moyenne 2 à 4 mois si vous anticipez correctement. Le calendrier type :

• 3 à 4 mois avant le dépôt : commandez les apostilles et légalisations des actes étrangers — c'est la démarche la plus longue
• 2 à 3 mois avant : passez l'examen civique et le test de langue si nécessaire
• 1 mois avant : rassemblez les justificatifs de résidence, de revenus et de domicile
• Au moment du dépôt : achetez le timbre fiscal, finalisez les scans, vérifiez la cohérence de l'ensemble

La checklist personnalisée

Votre dossier varie selon votre nationalité, votre situation professionnelle et familiale. Notre checklist personnalisée vous donne la liste exacte de vos documents en répondant à quelques questions — sans oublier les pièces spécifiques à votre situation.

Questions fréquentes

Faut-il fournir des originaux ou des copies ?

Pour le dépôt en ligne sur l'ANEF, vous téléversez des scans en PDF. Les originaux vous seront demandés lors de l'entretien en préfecture — conservez-les précieusement. Ne jamais envoyer les originaux par courrier sauf demande explicite de la préfecture.

La validité des actes d'état civil, c'est combien de temps ?

Les actes d'état civil français doivent dater de moins de 3 mois au moment du dépôt. Pour les actes étrangers, la règle générale est moins de 6 mois — mais certaines préfectures peuvent avoir des exigences différentes. En cas de doute, demandez un acte récent.

Peut-on déposer un dossier incomplet et le compléter ensuite ?

Sur l'ANEF, vous pouvez sauvegarder un dossier en cours et le reprendre plus tard avant soumission. En revanche, une fois soumis, si des pièces sont manquantes, l'administration vous envoie une demande de compléments — ce qui retarde l'instruction de plusieurs semaines.

Mon conjoint peut-il être naturalisé en même temps que moi ?

Les dossiers sont traités individuellement. Votre conjoint doit déposer sa propre demande séparément, même si les démarches sont similaires.

Puis-je vérifier l'avancement de mon dossier ?

Oui — via votre espace personnel sur l'ANEF. Vous pouvez suivre les étapes de l'instruction et recevoir les notifications de l'administration. Conservez vos identifiants ANEF précieusement pendant toute la durée de la procédure.